Par Dr. Kouakou Edmond, Juriste-consultant | Contribution éditoriale Connectionivoirienne.net 25.10.2012
La date du 24 octobre 2012 restera certainement gravée dans les annales du système judiciaire ghanéen et ivoirien. Après plusieurs reports, le juge Ali baba a décidé de libérer Koné Katinan, après une première décision de liberté provisoire prononcée par un autre juge, Aboagye TANDOH, en dépit de toutes les procédures dilatoires mise en œuvre par le camp Ouattara pour retarder cette issue.
Certes, les deux magistrats ont mis en avant les droits de la personne humaine qu’ils ont aussi pour mission de protéger. Mais au-delà, c’est leur détermination à refuser de cautionner le faux qu’il faudra en définitive retenir. En effet, comment ne pas être ému par la sincérité du juge ghanéen Ali baba devant l’évidence des faits : « On ne peut pas accuser quelqu’un de meurtres et puis mettre autant de temps et de difficultés à apporter les preuves (…) à partir du moment où vous accusez, les preuves devraient être disponibles », avait-il reproché au procureur.
Depuis la première arrestation de Koné Katinan pour crimes économiques, jusqu’à la seconde pour meurtres, la stratégie du camp Ouattara par le biais du parquet ghanéen aura été assez singulière, défiant les règles d’une bonne administration de la justice. Ce fut d’abord le recours abusif aux manœuvres dilatoires. A chaque audience, de manière invariable, le procureur a sollicité et obtenu le report de l’audience pour rechercher (ou compléter ou encore traduire) les preuves. En définitive, les magistrats ghanéens ont été exaspérés par cette démarche suspecte qui visait plutôt à priver un honnête citoyen de sa liberté.
Ensuite ce fut le refus de la jonction de deux procédures par le parquet après l’avoir acceptée d’abord. Et pourtant, parce qu’elles concernaient les mêmes parties (Etat de Côte d’Ivoire et Koné Katinan), portaient sur le même objet (une demande d’extradition), et avaient été introduites devant deux juridictions de même degré, il y avait un intérêt évident à ce que, dans ces deux procédures, le second juge se dessaisisse au profit du premier pour une bonne administration de la justice.
Au bout de ce challenge, la justice ghanéenne en sort grandie, pour trois raisons :
– Le juge ghanéen refuse de cautionner le faux en récusant le régime Ouattara qui n’hésite pas à inventer des crimes dans le seul but de faire arrêter ou extrader d’honnêtes citoyens ;
– Le juge ghanéen a du respect pour les droits de l’homme au contraire du régime Ouattara qui n’hésite pas à faire incarcérer des citoyens innocents sous des motifs fallacieux ;
– Parce que sa décision est motivée par l’application stricte des règles de droit, l’autorité de la chose jugée a du sens pour le juge ghanéen dont la compétence ne peut être prise en défaut par la multiplication des procédures, notamment celle portant sur un crime de sang que le régime Ouattara n’hésite pas à inventer juste pour annuler les effets d’une liberté sous caution décidée précédemment.
Ces belles leçons servies par une juridiction africaine peuvent-elles faire des émules à la Cour Pénale Internationale (CPI), portée sur les fonts baptismaux comme une juridiction « indépendante » supposée agir « dans l’intérêt des générations présentes et futures » ?
Refuser de cautionner la répression judiciaire
En effet, c’est le même désordre judiciaire qu’il a tenté d’introduire au Ghana que le régime Ouattara entretient à la CPI. S’étant précipité pour porter les crimes commis en Côte d’Ivoire devant la CPI parce-que le système judiciaire ivoirien ne serait pas outillé pour en connaître, Ouattara a fait transférer le Président Gbagbo de manière cavalière à la Haye. Mais par la suite, sollicité par la CPI pour accueillir d’autres pensionnaires à Scheveningen, Ouattara se rétracte subitement. L’argument qu’il n’avance pas, mais qui fonde son refus, est que ses partisans dont «son bon petit gros» Soro Guillaume, font partie du contingent de suspects.
Or, Ouattara a suffisamment montré à travers la justice des vainqueurs qu’il a instaurée en Côte d’Ivoire que pour lui, «la lutte contre l’impunité» rime avec la répression judiciaire de ses opposants les plus résolus. Il ne peut donc supporter qu’une justice équitable réclame ses partisans qui se sont donnés tant de mal pour qu’il accède au pouvoir à l’issue d’une guerre commencée en septembre 2002. Habitué au saut de clôture au moindre coup de pétard allumé par ses soins, il sait ce que pourrait lui coûter sa caution à un transfert de ses rebelles à la CPI. Soro et ses hommes à la Haye, la complicité de Ouattara dans cette crise pourrait évidemment être dévoilée. Et ce ne sont pas de vaines supputations depuis qu’il ne dispose plus du parapluie de son ami Nicolas Sarkozy, déboulonné par les électeurs français. Ce sont ces peurs légitimes et la conception répressive de la justice de Ouattara qui l’ont conduit à clamer que, désormais, son appareil judiciaire avait retrouvé son allant pour juger les graves crises de la période postélectorale.
Une compétence complémentaire de la CPI compromise
Mais cela suffit-il pour plomber les procédures de la CPI ? A qui peut-on faire croire que le Président Laurent Gbagbo est le seul « responsable de haut rang » que la CPI pourrait suspecter des « crimes les plus graves » dont elle est compétente, quand les rapports de toutes les organisations des droits de l’homme, y compris les plus complaisantes à l’égard du camp Ouattara affirment le contraire ?
En tout état de cause, l’attitude des hommes forts de Côte d’Ivoire, a l’avantage de poser la question de l’opportunité de la compétence complémentaire de la CPI (article 1 du Statut de Rome), laquelle ne s’exerce que si les juridictions pénales nationales ne sont pas actionnées.
Peut-elle toujours être mise œuvre pour la Côte d’Ivoire quand, pour la même affaire, les autorités ivoiriennes ont montré leur « volonté » et leur « capacité » à conduire des enquêtes et à exercer des poursuites ? L’article 17 du Statut de Rome ne doit-elle pas être invoquée pour déclarer irrecevable «une affaire … jugée par la Cour (mais qui) fait l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un État ayant compétence en l’espèce »?
Manifestement, dans ces différents cas de figure, la crédibilité et la légitimité de la CPI sont en jeu. Sauf à afficher une détermination à persister dans l’erreur, elle ne peut que relâcher le Président Gbagbo. Toute autre décision accréditerait l’idée selon laquelle, la CPI, « reliée au système des Nations Unies » n’est que dans un jeu de rôle dans cette crise ivoirienne à l’occasion de laquelle l’ONU a affiché un parti pris flagrant pour le camp Ouattara. A commencer par Ban Ki-Moon, son Secrétaire général pour qui la proposition de recomptage des voix du Président Laurent Gbagbo, pour résoudre le conflit électoral, aurait été « une grave injustice » – oui, vous avez bien lu. Or, toute prolongation de la détention du Président Laurent Gbagbo à la Haye est porteuse des plus grands périls pour l’avenir de la Côte d’Ivoire, le célèbre prisonnier de Scheveningen étant la pièce maîtresse de la réconciliation nationale.
Pour ceux qui pouvaient encore en douter Mme Dlamini-Zuma, Présidente de la Commission de l’Union Africaine a pris ses responsabilités pour le signifier à la CPI.
Dr Kouakou Edmond Juriste consultant
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