« incompétence de la Cpi » dans le dossier Gbagbo, Les avocats de l’Etat de Côte d’Ivoire attaquent les arguments de la défense
Kisselminan Coulibaly Source: linfodrome.com
Me Jean-Pierre Mignard (sur la photo) défend, avec Me Jean-Paul Benoît, les intérêts de la République de Côte d’Ivoire au niveau de la Cpi.
Alors que le verdict sur l’aptitude de Laurent Gbagbo à suivre la procédure contre lui à la Cour pénale internationale est très attendu, la juridiction publie sur son site officiel un document de 37 pages émanant des avocats de l’Etat de Côte d’Ivoire, Jean-Pierre Mignard et Jean-Paul Benoît.
Le texte est un condensé des observations de la République de Côte d’Ivoire sur le document à l’appui de l’appel de la décision de la Chambre préliminaire 1 sur « l’incompétence de la Cpi » à juger Laurent Gbagbo. Mignard et son confrère du barreau de Paris tentent de démonter les arguments avancés par Me Emmanuel Altit et ses collègues en charge de la défense de l’ex-chef d’Etat. Ils évoquent ainsi au paragraphe 5 des « contre-vérités et affabulations » que leur client, la République de Côte d’Ivoire, conteste « absolument » qu’il s’agisse du « traitement qu’aurait subi M. Gbagbo (à Korhogo où il fut détenu avant d’être écroué à la Cpi, ndlr), le statut officiel du président Ouattara ou la chimère d’une collusion entre celui-ci et le Procureur de la Cour ». Au paragraphe 42, les avocats de l’Etat ivoirien reviennent sur l’argument des « mauvais traitements » auxquels Laurent Gbagbo aurait été soumis : « la République de Côte d’Ivoire conteste que ces violations puissent être établies en fait. A supposer même qu’elles puissent l’être, elles ne sauraient par ailleurs affecter, en droit, l’exercice par la Cour de sa compétence au titre de l’abus de procédure ». Dans un tout autre paragraphe (54), Mes Mignard et Benoît mentionnent : « les autorités ivoiriennes estiment- contrairement à ce qu’affirme la défense dans son moyen 9- que ce n’est pas parce que « le fondement exact d’une requête en violation des droits est incertain » qu’il faut subsumer, par facilité, une telle requête comme une question de compétence. Au contraire, l’affaire Lubanga mais aussi d’autres décisions des tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda invitent à considérer que l’abus de procédure est admis par les juridictions pénales internationales sous le bénéfice de trois conditions précises que la décision attaquée vient utilement préciser ».
Dans leur conclusion (p.81), les conseils de la République de Côte d’Ivoire observent « qu’il est devenu courant que les suspects et/ou accusés actuellement en jugement devant la Cour fassent état d’irrégularités commises dans le cadre de la procédure d’arrestation et de remise pour contester la juridiction de la Cour ». Jean-Pierre Mignard et Jean-Paul Benoît soulignent alors : « dans la mesure où les allégations des violations des droits du suspect dans le cadre des procédures ayant précédé leur remise à la Cour doivent être présentées in limine litis, les autorités ivoiriennes estiment primordial de maintenir une jurisprudence interprétant strictement les champs d’application des articles 55 et 59, et ce, afin de prémunir la Cour des allégations des violations des droits des suspects non seulement dilatoires mais également attentatoires à son image dès lors qu’est en jeu l’intégrité de sa fonction juridictionnelle ».
Le 21 août dernier, la défense de Laurent Gbagbo soupçonné de « crimes contre l’humanité » dans les événements post-électoraux de 2010 en Côte d’Ivoire, avait interjeté appel de la décision de la Chambre préliminaire 1 quant à « l’incompétence » de la Cpi à juger Laurent Gbagbo. Le 31 août 2012, la Chambre d’appel invitait la République de Côte d’Ivoire à présenter ses observations sur le document émis par la défense. Les observations de la République de Côte d’Ivoire devaient être déposées au plus tard le 28 septembre 2012.
Kisselminan COULIBALY
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