La Convention de la Société Civile Ivoirienne (CSCI), la plus grande faitière de la société civile nationale, est composée de 132 structures issues des confessions religieuses, des organisations professionnelles, des centrales syndicales et des Organisations Non Gouvernementales (ONG). Dans son effort pour renforcer l’intégrité et la transparence du processus électoral, condition d’une sortie définitive de crise et d’une paix durable, la CSCI conduit depuis 2008 une Mission d’Observation Electorale, financée par l’Union Européenne. Pour les élections législatives, la MOE de la CSCI a déployé observateurs électoraux 585 observateurs électoraux (75 de long terme et 510 de court terme) sur toute l’étendue du territoire .
La Mission est conduite par Jean Bosson Chef de projet, sous l’autorité du Bureau de Coordination de la CSCI dirigé par Dr Patrick N`gouan.
I/ Contexte politique et juridique des élections
Après la crise post électorale, consécutive à l’élection présidentielle du 28 novembre 2010, une Commission Dialogue Vérité et Réconciliation a été créée. Les élections législatives sont censées consacrer la sortie de crise. Un nouveau Conseil Constitutionnel a été mis en place. Cependant, la Commission Electorale Indépendante (CEI) est restée en l’état, conformément aux dispositions de l’Accord Politique de Ouagadougou (APO).
Par ailleurs, le FPI et certains de ses alliés ont posé des conditions avant de participer aux élections législatives : la libération de détenus issus de ce parti, en particulier de l’ex président Laurent Gbagbo et l’équilibre de la représentation au sein de la CEI. Ces conditions n’ayant pas été totalement satisfaites, ce groupe de partis a boycotté ces élections.
Le régime politique est caractérisé par un présidentialisme fort. Le cadre juridique, qui associe le code électoral et l’Accord politique de Ouagadougou (APO), a été maintenu.
Toutefois, le découpage électoral a été modifié. Aux termes du décret n°2011¬264 du 28 septembre 2011, portant dénomination des circonscriptions électorales pour les législatives 2011¬2016, il existe désormais 255 sièges à pourvoir soit 30 sièges supplémentaires.
Pour l’attribution des sièges à l’hémicycle, il existe des critères scientifiques, internationalement reconnus, entre autres, la densité de la population, la superficie de la localité, l’accessibilité de la localité et sa situation économique.
En Côte d’Ivoire, la formule consiste à prendre en compte la superficie et la densité de la population de la localité concernée, pondérées à 75% et 25 %.
Pour ce qui est du nouveau découpage, le Gouvernement n’a pas indiqué les critères qui ont prévalu. Mais, à l’analyse, nous constatons que les critères ont été plus politiques que rationnels. Au nord, par exemple, on est passé de 53 sièges dans l’ancien découpage à 74 sièges contre 09 sièges pour les autres régions du pays.
Pour le scrutin législatif du 11 décembre 2011, La MOE de la CSCI a formé et déployé 585 observateurs dans toutes les régions et localités du pays.
Les données recueillies sur le terrain ont été obtenues à partir de quatre types de formulaires : un sur l’ouverture des bureaux de vote, un sur le déroulement du vote, un sur la fermeture et le dépouillement des bulletins de vote et le dernier sur le suivi et la compilation parallèle des résultats dans les CEI locales, départementales et régionales.
Les 585 observateurs déployés ont observé chacun dans au moins 7 bureaux de vote, soit 4095 bureaux de vote visités sur les 20000, représentant 20,5% des bureaux de vote du pays.
Avant la réception des 2340 formulaires d’observation renseignés, la MOE de la CSCI a procédé au recueil des données de terrain par tous les moyens de communication.
En somme, la méthodologie d’observation adoptée par la MOE de la CSCI a respecté les normes internationales en matière d’observation électorale.
Le Dimanche 11 décembre 2011, se sont tenues les élections législatives ivoiriennes. Ces législatives sont les premières depuis 11 ans.
La Mission d’Observation Electorale de la CSCI félicite le Gouvernement ivoirien, la Commission Electorale Indépendante (CEI) et la communauté internationale pour la tenue effective et pacifique du scrutin. La CSCI salue également l’esprit de civisme du peuple ivoirien quant à la tenue, généralement sans heurts de ce scrutin.
Par ailleurs, les résultats de l’observation du scrutin peuvent être regroupés en quatre (4) points : l’accréditation des observateurs, l’ouverture des bureaux de vote, le déroulement du vote, le dépouillement et la centralisation des résultats.
Dans le cadre de l’observation des législatives, la CEI a accrédité des organisations nationales et internationales pour l’observation du scrutin. Cependant, comme lors des élections présidentielles, la CSCI n’a été accréditée qu’au tout dernier moment. Ainsi, la CSCI n’a reçu que tardivement et partiellement des badges dont certains comportaient des erreurs. Cette situation a rendu difficile la distribution des badges à ses observateurs à l’intérieur du pays.
Toutefois, l’esprit de compréhension des agents de la CEI a permis aux observateurs de la CSCI d’avoir accès aux centres de vote sur présentation de leur mandat.
Conformément au code électoral modifié, l’ouverture des bureaux de vote est fixée à 7h00 du matin. La MOE de la CSCI a constaté que la plupart des bureaux de vote du pays ont ouvert après 07h00 (entre 7h00 et 9h00). Certains ont même ouvert au delà de midi :
•Entre 12h et 15h : centres Akéikoua 3 et EPV Abraham Lincoln à Abobo (District autonome d’Abidjan) ; village de Nienimso à Bako (région du Kabadoukou) ; village de Bogodougou à Goulia (région du Folon) ;
•Entre 15h et 18h : village de Geupleu à Bangolo (région du Guemon) ;villlage de Bogoumé 2 à Sangouiné (région du Tonkpi) Etc…
Ces retards sont généralement liés :
•A l’arrivée tardive de bulletins de vote ou à des erreurs dans le dispatching de listings (Abobo Akéikoua, Geupleu, Bogodougou, Nienimso, Bogoumé 2, Zanoubli (Duékoué), etc.) ;
•A l’absence ou à l’arrivée tardive du personnel électoral (groupe scolaire attoban à Cocody, EPV progrès Koné et frères à Abobo; lycée moderne Agboville, etc.)
•A la délocalisation de certains centres ou bureaux de vote (EPP Tabou BV1 ; centre de vote base navale Attécoubé, etc.)
•Etc.
Malgré ces cas d’ouverture tardive, la MOE de la CSCI a noté avec satisfaction la disponibilité du matériel électoral, la présence des forces de l’ordre nationales et de l’ONUCI et de délégués des candidats dans la plupart des centres ou des bureaux de vote observés.
De façon générale, il a été constaté une faible participation des électeurs au scrutin par rapport à celle des élections présidentielles de 2010. Selon notre observation, le taux de participation pourrait se situer entre 30 et 35%. Cette moyenne couvre une grande disparité entre les régions du nord qui enregistrent des taux de participation supérieurs à 50% contre ceux des régions du sud se situant en dessous de 30%.
Quelques raisons expliquent cet état de fait selon les régions du pays :
• Traumatisme de la crise postélectorale (Cocody, yopougon, Grand¬Bereby, Bangolo, etc.)
• Boycott des législatives par le FPI et certains de ses alliés (Agou, Bonoua, Gagnoa, Yopougon, Cocody, Bayota, ouragahio, etc.)
• Déplacement des populations hors de leur zone d’enrôlement (Duékoué, Yamoussoukro, Cocody, camp de Toroguhé, etc.) ;
• Choix de candidats n’ayant pas rencontré l’assentiment des militants ou sympathisants des partis (Yamoussoukro, Dimbokro, Agnibilekro, etc.) ;
• Désintérêt des populations pour les législatives (déception généralisée à l’égard de la politique, pauvreté généralisée…) ;
• Vote plus sociologique que rationnel (les plus forts taux de participation au nord et les plus faibles taux au sud) ;
• Campagne timide et méconnaissance de certains candidats;
• Très faible sensibilisation des populations ((la campagne n’a duré qu’une semaine et n’a couvert que certaines localités) ;
Concernant le déroulement des opérations de vote, la MOE CSCI a relevé les faits positifs suivants :
•respect des procédures de vote par le personnel électoral, malgré quelques cas de légèreté (oubli de signatures de PV, urnes scellées puis descellées pour y mettre le PV après le dépouillement) ;
•disponibilité du matériel électoral en général;
•présence d’observateurs nationaux et internationaux ;
•présence des délégués des candidats, surtout ceux du PDCI et du RDR;
•disposition des isoloirs permettant de garantir le secret de vote même si des cas isolés de violation ont été constatés (centre lycée moderne Domoraud à Man, groupe scolaire saint Jacques de Koumassi…)
Toutefois, la MOE de la CSCI a noté quelques faits négatifs isolés :
•Absence et/ou insuffisance de scellés sur les urnes (à San Pedro dans le centre Epp adventiste au BV 03, à Attiécoubé dans le centre Epp Mobio Marc au BV02, etc.) ;
•Utilisation différenciée et non ordonnée du nombre de scellés dans les BV (de 2 à 4 scellés) ;
•Violences et affrontements entre militants et sympathisants de certains candidats (Daoukro, Yopougon, Divo, etc.)
•Consignes de vote le jour du scrutin : Adjamé (Groupe Scolaire liberté 1 et 2), Daoukro (Epp Gagou), Bouna (Epp Saye), etc.
•Présence de matériel et d’activités de campagne le jour du scrutin à proximité de certains centres de vote : Divo (Epp dioulabougou), Yopougon (Epp Megui Bamba, etc.).
Cependant, la MOE de la CSCI note avec satisfaction que le scrutin s’est déroulé dans un climat généralement apaisé.
Les opérations de dépouillement et de transmission des résultats se sont généralement déroulées dans le calme et le respect des procédures, en présence des observateurs et des délégués des candidats.
La MOE de la CSCI a relevé l’appui logistique remarquable de l’ONUCI pour la transmission des PV de dépouillement et autres matériels électoraux vers les lieux de centralisation.
Par ailleurs, les observateurs de la CSCI ont constaté des cas de contestation de résultats :
•A Man, une plainte officielle formulée par les listes UDPCI et PDCI contre la liste RDR, déclarée gagnante ;
•A Sikensi, les résultats du centre « EPP SAHOUE 1 et 2 » sont contestés par les candidats du PDCI, du RDR et de LIDER ;
•A Bouna, les résultats du centre Epp Saye sont contestés par le candidat indépendant;
•Etc ;
Sur la base des différents rapports transmis par ses 585 observateurs électoraux, déployés sur toute l’étendue du territoire national le jour du scrutin, la MOE de la CSCI note que le scrutin s’est globalement bien déroulé en dépit de la faible participation et des cas isolés de dysfonctionnements et d’incidents constatés.
La Mission d’observation électorale de la CSCI a suivi avec attention et méthode, les différents résultats des bureaux de vote, leurs centralisations et leurs compilations dans les Commissions Electorales Locales, Départementales et Régionales.
Elle a apprécié le dispositif sécuritaire mis en place qui a permis d’assurer la sécurisation du scrutin.
De même, elle a noté avec satisfaction le respect des procédures légales par les candidats pour le règlement des litiges électoraux constatés.
Elle reste attentive à l’ensemble des opérations postélectorales, notamment la gestion du contentieux électoral.
Pour les futures échéances électorales, en vue de consolider la paix et le processus démocratique en cours, la Mission d’Observation Electorale de la Convention de la Société Civile Ivoirienne fait les recommandations suivantes :
Au gouvernement :
• procéder à des reformes institutionnelles appropriées à l’effet de réaliser un équilibre des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ;
• tirer les conséquences de l’achèvement de l’APO au terme des élections législatives pour procéder à la reforme de la CEI afin que sa composition et son fonctionnement soient conformes aux bonnes pratiques internationales en la matière.
A la CEI
•traiter avec diligence les dossiers d’accréditation des missions d’observation électorale afin de faciliter leur travail sur le terrain ;
•prendre les dispositions adéquates pour que les bureaux de vote ourent et ferment effectivement aux heures prévues ; ce qui suppose la mise en place à temps des documents, matériels et personnels électoraux;
•informer les populations sur les différentes modifications opérées dans la localisation des centres de vote ;
•mettre en place un cadre permanent d’échanges et de communication avec la société civile pour le partage d’informations contribuant à la gestion transparente du processus électoral.
respecter le code de bonne de conduite des candidats et partis politiques ;
• utiliser les voies de recours légales pour tout contentieux électoral.
•ne pas se fier aux rumeurs mais plutôt chercher à vérifier toute information à caractère douteux ;
•accorder un intérêt à toutes les échéances électorales à venir ;
•avoir toujours un comportement citoyen en toute circonstance pour la préservation de la paix et la cohésion nationale.
la CSCI adresse à la communauté internationale ses remerciements et lui demande de continuer à soutenir la Côte d’Ivoire pour une sortie pacifique et définitive de crise.
Fait à Abidjan le 14 décembre 2011
Pour La CSCI, le chef de projet
Jean Bosson
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