Communiqué de presse
La Chambre préliminaire I informe le Conseil de sécurité des Nations unies et l’Assemblée des Etats parties de la non-coopération du Tchad quant à l’arrestation et la remise d’Omar Al Bashir à la Cour
Aujourd’hui, le 13 décembre 2011, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé que la République du Tchad n’a pas respecté son obligation de coopérer pleinement avec la Cour en ne procédant pas à l’arrestation et à la remise d’Omar Al Bashir à la Cour, lors de sa visite au Tchad les 7 et 8 août derniers. La Chambre a décidé d’en référer tant au Conseil de sécurité des Nations unies qu’à l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome, traité fondateur de la CPI.
La Chambre a aussi conclu que la République du Tchad ne s’est pas acquittée de l’obligation qu’elle avait de consulter la Chambre en ne lui soumettant pas la question de l’immunité d’Omar Al Bashir. Elle a également rappelé sa décision sur la non-coopération de la République du Malawi avec la Cour, délivrée le 12 décembre 2011, et a réaffirmé qu’il n’y a pas de conflit entre les obligations des Etats parties au Statut de Rome vis-à-vis la Cour d’arrêter et de lui remettre le suspect et leurs obligations en vertu du droit international coutumier. Par conséquent, il n’est pas possible pour les Etats parties, ainsi que pour l’Union Africaine, de se fonder sur l’article 98-1 du Statut de Rome afin de refuser d’exécuter les demandes de coopération adressées par la Cour aux fins de l’arrestation et de la remise de M. Al Bashir.
Le 4 mars 2009, la Chambre préliminaire I de la CPI avait délivré un premier mandat d’arrêt à l’encontre de M. Al Bashir, considérant qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le suspect a engagé sa responsabilité pénale pour cinq chefs de crimes contre l’humanité et de deux chefs de crime de guerre. Un second mandat d’arrêt avait été délivré à son encontre le 12 juillet 2010, pour trois chefs de crime de génocide.
Dans d’autres décisions, la Chambre avait informé le Conseil de sécurité des Nations unies et l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome des visites effectuées par Omar Al Bashir à Djibouti, au Tchad et au Kenya, ainsi que de la non-coopération de la République du Malawi quant à l’arrestation de M. Al Bashir. Elle avait également informé le Conseil de sécurité de la non-coopération du Soudan quant à l’arrestation et la remise de M. Ali Kushayb et de M. Ahmad Harun. Il revient au Conseil de sécurité et à l’Assemblée des Etats parties de prendre toute mesure qu’ils jugeront appropriée pour assurer la pleine coopération avec la CPI.
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