30.11.2011
Déclaration du Procureur de la CPI, Luis Moreno-Ocampo
« Justice sera faite pour les victimes ivoiriennes de crimes commis à grande échelle : M. Gbagbo est le premier à devoir rendre compte de ses actes. Il ne sera pas le dernier. »
« Un an s’est écoulé très exactement depuis l’élection présidentielle qui a donné lieu à l’une des crises les plus violentes qu’ait connue la Côte d’Ivoire. La population civile a payé un lourd tribut et il apparaît que des crimes ont été commis dans les deux camps.
Nous disposons d’éléments de preuve qui nous permettent d’affirmer que la violence ne s’est pas déchaînée par hasard : les attaques systématiques et généralisées qui ont visé les civils considérés comme des ennemis politiques étaient préméditées. En décembre dernier, nous avons lancé un avertissement à M. Gbagbo et d’autres personnes concernées. Nous y donnons suite aujourd’hui.
M. Gbagbo doit rendre compte à titre individuel des attaques visant des civils commises par les forces qui agissaient en son nom. Il est présumé innocent tant qu’il n’aura pas été reconnu coupable et il bénéficiera de tous ses droits ainsi que de la possibilité d’organiser sa défense.
Soyons clairs : l’enquête suit son cours. Nous continuerons de recueillir des éléments de preuve en toute impartialité et en toute indépendance, et nous saisirons la Cour d’autres affaires, quelle que soit l’affiliation politique des personnes concernées.
Les dirigeants politiques doivent comprendre que désormais, il n’est plus possible de recourir à la violence pour accéder au pouvoir ou s’y maintenir.
Nul ne peut plus échapper à la justice pour ces crimes-là. »
Source : Bureau du Procureur
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Version française ci-dessous
ICC-CPI-20111130-PR747
Communiqué de presse
Situation : Côte d’Ivoire
Affaire : Le Procureur c. Laurent Koudou Gbagbo
Laurent Koudou Gbagbo, 66 ans, de nationalité ivoirienne, est arrivé aujourd’hui au quartier pénitentiaire de la Cour pénale internationale (CPI) aux Pays-Bas. Il a été remis à la CPI, le 29 novembre 2011, par les autorités de la Côte d’Ivoire en exécution d’un mandat d’arrêt délivré sous scellés par la Chambre préliminaire III le 23 novembre 2011. L’audience de première comparution du suspect devant la Chambre préliminaire III composée des juges Silvia Fernández de Gurmendi (juge présidente), Elizabeth Odio Benito et Adrian Fulford, se tiendra prochainement.
Laurent Gbagbo aurait engagé sa responsabilité pénale individuelle, en tant que coauteur indirect, pour quatre chefs de crimes contre l’humanité à raison de meurtres, de viols et d’autres violences sexuelles, d’actes de persécution et d’autres actes inhumains, qui auraient été perpétrés dans le contexte des violences post-électorales survenues sur le territoire de la Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011.
La date et l’heure de l’audience de comparution initiale seront annoncées sur le compte Twitter de la Cour puis par un communiqué de presse.
Faits allégués
La Chambre préliminaire III a conclu qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’au lendemain des élections présidentielles en Côte d’Ivoire, les forces pro-Gbagbo ont attaqué la population civile à Abidjan et dans l’ouest du pays, à partir du 28 novembre 2010, prenant pour cible des civils qu’elles pensaient être des partisans du candidat de l’opposition. Il est allégué que ces attaques revêtaient un caractère généralisé et systématique, ont été commises sur une longue période et dans une zone géographique vaste, et suivaient un mode opératoire général similaire. En outre, elles auraient souvent été dirigées contre des communautés ethniques ou religieuses spécifiques et ont fait un grand nombre de victimes.
La Chambre a également conclu qu’il y a des motifs raisonnables de croire que Laurent Gbagbo et son entourage immédiat avaient convenu d’un plan et qu’ils étaient conscients que la mise en œuvre de celui-ci aboutirait à la commission des crimes allégués. Ils auraient exercé un contrôle conjoint sur les crimes et apporté une contribution coordonnée et essentielle à la réalisation du plan.
Laurent Gbagbo aurait engagé sa responsabilité en tant que « coauteur indirect » (au sens de l’article 25‑3‑a du Statut) pour les charges susmentionnées de crimes contre l’humanité. Toutefois, la Chambre a souligné que cette question devra être débattue en temps voulu avec les parties et les participants.
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Informations générales sur la situation en Côte d’Ivoire
Le mandat d’arrêt à l’encontre de Laurent Koudou Gbagbo est le premier mandat délivré dans le cadre de la situation en Côte d’Ivoire.
La Côte d’Ivoire n’est pas partie au Statut de Rome mais avait accepté la compétence de la Cour le 18 avril 2003. Plus récemment, le 14 décembre 2010 et le 3 mai 2011, la Présidence de la Côte d’Ivoire a de nouveau confirmé qu’elle acceptait la compétence de la Cour.
Le 3 octobre 2011, la Chambre préliminaire III a autorisé le Procureur à ouvrir une enquête de sa propre initiative sur les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis en Côte d’Ivoire depuis le 28 novembre 2010, ainsi que sur les crimes susceptibles d’être commis à l’avenir dans le cadre de cette situation. Les juges ont autorisé le Procureur à enquêter sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre qui auraient été commis par les forces pro-Gbagbo et par les forces pro‑Ouattara, notamment des meurtres, des viols, des disparitions forcées, des cas d’emprisonnement, des actes de pillage et de torture et le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des civils.
La Chambre préliminaire III a également demandé au Procureur de lui communiquer, dans un délai d’un mois, tout renseignement supplémentaire dont il dispose concernant des crimes commis entre 2002 et 2010 et susceptibles de relever de la compétence la Cour. Le Procureur a répondu à cette demande le 3 novembre 2011. La Chambre examine maintenant s’il y a lieu ou non d’autoriser le Procureur à enquêter sur des crimes qui auraient été commis entre 2002 et 2010.
La Cour pénale internationale est une juridiction permanente et indépendante qui juge des personnes accusées des crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.
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