Côte d’Ivoire – Les Inspections Générales (État et Ministères) face aux défis de la Bonne Gouvernance
• L’absence de référentiel éthique dans la gestion des affaires publiques ne permet pas de lutter efficacement contre les pratiques déviantes de corruption qui ont tendance à se développer.
En conséquence, au niveau du Plan National de la Bonne Gouvernance et de la Lutte contre la Corruption :
Un Plan National de Bonne Gouvernance et de Lutte contre la Corruption (PNBG-LC) pour la période 2010-2014 a été élaboré et adopté. De ce fait, les actions suivantes doivent impérativement être menées.
Au niveau général,
• Actualiser ce plan;
• Organiser l’atelier de validation;
• Mobiliser les ressources pour la mise en œuvre de ce plan ;
De façon spécifique,
1. Assurer l’indépendance institutionnelle, juridique et financière de l’IGE
• Eriger l’IGE en Institution par la prise d’une Loi organique. Cette Loi précisera les moyens d’actions
• Mettre les IGM sous double tutelle des Ministères et de l’IGE
2. Renforcer les capacités des inspecteurs et les former en conseil stratégique afin qu’ils puissent intégrer et prendre en compte dans leur travail au quotidien, les objectifs stratégiques des structures objets de leur revue. Le cursus de formation devrait comprendre, outre les modules classiques de techniques d’audit, des modules sur :
• la stratégie,
• la gestion de projet,
• le management et le leadership
• formation à la démarche qualité.
3. Elargir La fonction d’inspection pour inclure la responsabilité d’évaluation des actions des Ministères par rapport aux objectifs annuels et pluriannuels aussi bien en termes opérationnels que financiers.
4. Déterminer « un paquet minimum d’activités » dévolues à tout service d’inspection de l’Etat. Ce paquet minimum d’activités comprendra notamment pour les IGM :
• La participation à l’élaboration des programmes d’activité et des budgets de leurs Ministères, ainsi qu’à la détermination des activités à réaliser pour atteindre les objectifs fixés par l’Etat ;
• Le contrôle de gestion de l’activité des Ministères concernés ;
• La rédaction des rapports d’activités périodiques des Ministères et des structures concernées ;
5. Mettre en place des équipes pluridisciplinaires au sein des inspections. Pour cela, mener à court terme une réflexion globale sur les profils, les compétences et le profil de carrière des inspecteurs.
6. Impliquer effectivement les inspections dans les différentes activités des Ministères notamment dans :
• L’élaboration des tableaux de bord de gestion des Ministères,
• La mise en place des systèmes de collecte des indicateurs alimentant ces tableaux de bord : indicateurs financiers, indicateurs opérationnels, indicateurs de mesure de satisfaction des utilisateurs et du public en général, indicateurs de mesure et d’évaluation des performances des agents (notation).
7. Faire de l’inspection la structure vers laquelle peuvent se tourner les usagers des services des Ministères pour exprimer leur point de vue sur la qualité des services. Cette activité permettra ainsi de développer auprès des usagers et du public en général, la culture de la « saisine ». Les IGM doivent pouvoir s’autosaisir au besoin.
8. Instaurer la participation des IGM et de l’IGE à l’élaboration du cadre général de gestion axée sur les résultats tel que proposé par le Plan National de Bonne Gouvernance. En outre, les différentes inspections des Ministères devront privilégier désormais les missions d’audit de performance des administrations et des entreprises publiques.
9. Instaurer la conduite par l’IGE et les IGM d’études périodiques sur les différents ministériels. Les résultats de ces études devront alimenter la réflexion sur la stratégie globale du Gouvernement à laquelle l’IGE et les IGM devront nécessairement participer.
10. Participer à la rédaction du référentiel d’éthique pour la gestion des affaires gouvernementales
• Elaboration de la charte d’éthique et de déontologie des ministères prenant en compte :
la promotion de la culture d’une conduite citoyenne,
la promotion de la valeur humaine
la recherche de la moralité de gestion des biens publics,
l’adoption d’une conduite citoyenne pour se tenir dans le juste cadre de son mérite personnel
la lutte contre la curée de l’accumulation des biens
la promotion de la valeur et la capacité authentique personnelle
l’adéquation formation et emploi
le respect du bien public.
• Mise en place et suivi d’un programme de formation en éthique
Formation des agents de l’Etat
sensibilisation des usagers et du public
Respect du bien public
11. Mettre en place un observatoire de lutte contre la corruption à l’IGE avec des points focaux dans les ministères
12. Mettre en place un système de suivi et évaluation périodique des programmes d’actions de l’IGE et des IGM
13. Mettre en place un réseautage national et international entre les différentes structures d’inspection et de contrôle
14. Instaurer des mesures d’incitation à la bonne gouvernance (prix, décoration, etc.)
15. – Prévoir un dispositif garantissant la sécurité des inspecteurs dans l’exercice de leur fonction
16. Organiser le suivi par l’IGE de la mise en œuvre des recommandations des rapports d’inspection.
17. Faire connaître et communiquer de manière appropriée autour des activités de l’IGE et des IGM.
18. Doter l’IGE et les IGM de moyens conséquents nécessaires pour mener à bien leurs missions, entre autres :
• traitement salarial
• dotation en véhicule,
• moyens humains.
Le dernier thème des travaux a concerné les : ACTIONS DE PROMOTION DE L’IGE ET DES IGM.
A ce sujet, les séminaristes ont mis en exergue :
Au niveau national,
• Ignorance par la majorité des usagers des services publics, de l’existence de l’Inspection Générale d’Etat est des Inspections Générales des Ministères.
Au plan international,
• Absence de politique de partenariat ou d’échange avec des structures de Contrôle;
• Non adhésion de l’IGE au sein des institutions internationales de Contrôle.
Pour combler ce vide, il faut:
Au plan national, dix (10) actions ont été retenues :
• Instituer un forum annuel, dit « journée portes ouvertes » sur l’IGE et les IGM.
• Faire une tournée d’information et de prise de contact avec les représentants de l’Etat et les services.
• Créer un service de Communication au sein de l’IGE.
• Dynamiser et renforcer le site internet de l’IGE.
• Créer un bureau de saisine ouvert à la population.
• Diffuser les rapports annuels de l’IGE et des IGM par voie de presse.
• Réaliser un agenda de l’IGE et des IGM.
• Produire des objets publicitaires à l’effigie de l’IGE et des IGM.
• Organiser des rencontres médiatisées de l’Inspecteur Général d’Etat.
• Instaurer un gala annuel de récompense des services de l’Etat.
En international, les quatre (4) recommandations sont :
• Développer des partenariats avec les institutions d’Inspection et de Contrôle.
• Organiser des stages de formations des Inspecteurs.
• Intégrer les institutions d’Inspection et de Contrôle publiques.
• Instituer une conférence internationale annuelle des Inspections et Contrôles des pays membres de la CEDEAO. Fait à Abidjan, le 23 nov 2011.
…………….
RESOLUTIONS
A l’issue du séminaire des 21, 22 et 23 Novembre 2012 à la salle des conférences du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères à Abidjan (Côte d’Ivoire), portant sur le thème : l’IGE et les IGM face aux défis de la Bonne Gouvernance, les résolutions suivantes ont été adoptées :
1. Introduire à l’Assemblée Nationale un projet de loi érigeant l’IGE en Institution
2. Confier aux Inspections des études diagnostiques sur le fonctionnement des différents secteurs ministériels
3. Evaluer les actions des Ministères par rapport aux objectifs annuels et pluriannuels
4. Renforcer les capacités des Inspecteurs et leur formation en conseil stratégique
5. Elaborer des manuels de procédures à l’usage des structures d’Inspection et de Contrôle
6. Associer l’Inspection Générale à l’élaboration du cadre général de gestion des Ministères
7. Permettre la saisine des Inspections par les usagers des services des Ministères
8. Recruter les Inspecteurs d’Etat parmi les Fonctionnaires de grade A6 au moins et les Contrôleurs A4 au moins
9. Nommer les Inspecteurs des Ministères par décret au sein des Fonctionnaires de grade A5 au moins
10. Renforcer la collaboration entre IGE et IGM à travers leurs programmes et rapports d’activités
11. Doter l’IGE de personnel tant en qualité qu’en quantité
12. Allouer aux Inspecteurs des primes, indemnités et avantages plus attractifs
13. Développer des échanges d’expériences entre l’IGE et la chambre des comptes en matière de contrôle administratif
14. Diffuser, après avis du Président de la République, les rapports annuels de l’IGE et des IGM par voies appropriées
15. Impulser la dématérialisation par l’organisation et l’éducation numérique
16. Instaurer une école de pensée avec trois supports : revue, magazine et lettre d’informations
17. Organiser une cérémonie annuelle de distinction des services de l’Etat
18. Initier
19. une conférence internationale annuelle des Inspections et Contrôles des pays membres de la CEDEAO
20. Mettre en place un comité de suivi des résolutions.
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