CPI, FIDH, CICR, Genève, Paris, La Haye ……Le compte rendu de la tournée du ministre des droits de l’homme et des libertés publiques
Le Ministre Ivoirien des droits de l’homme et des libertés publiques, M. Gnénéma Mamadou COULIBALY a conduit du 22 et 30 Septembre 2011 une mission de prise de contact avec les institutions internationales des droits de l’homme en Europe.
Mandaté par le gouvernement ivoirien pour participer à la 18ème session du CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES qui s’est déroulée à Genève (Suisse) , le 12 Septembre 2011 , la COTE D’IVOIRE a été représentée par son ministre des droits de l’homme et des libertés publique,
qui a pris part au panel organisée sur la réconciliation et les droits de l’homme les 28 et 29 Septembre dernier.
Ainsi, selon l’agenda du ministre, plusieurs autres rencontres ont lieu au Quai d’Orsay, à l’Elysée puis avec des organisations Internationales, entre autre la rencontre à la Haye (Hollande) pour une séance de travail avec les autorités de la cour pénale Internationale.
« Nous avons souhaité rencontrer les ONG à l’entame de cette mission, par ce qu’elles sont au premier rang des questions relatives aux Droits de l’homme et les Libertés publiques, sur la place parisienne »
Paris, Samedi 24 Septembre première étape de cette mission officielle où le Ministre à rencontré les Organisations Non Gouvernementales en charge des droits de l’homme. Face aux ONG et en présence de la presse internationale, l’ex magistrat, dans une longue réquisition est revenu sur les faits historiques qui ont émaillé la crise postélectorale en Côte d’Ivoire, leurs contextes, avec chiffres à l’appui. Il instruira ensuite sur les grandes réformes du gouvernement en matière des droits de l’Homme et des Libertés publiques, non sans inviter tous ceux qui le souhaitent à se rapprocher de son institution qui reste « ouverte » pour plus d’informations sur les cas de violation des droits de l’Homme et des libertés publiques en Côte d’Ivoire.
Abordant le risque de dérive ou encore un éventuel conflit de compétence entre la Commission Nationale d’Enquête (CNE) et la Commission Dialogue Vérité et Réconciliation (CDVR), le conférencier s’est voulu rassurant ; pour lui, ces deux structures restent complémentaires. « La CDVR a un champ de compétence plus élargi. Elle enquête sur tous les faits qui se sont déroulés bien longtemps avant, pendant et après la crise post-électorale…On peut même y évoquer des faits qui datent de 1963…, alors que la CNE, crée de manière Ad hoc suite à la crise post-électorale n’aura pour mission que d’enquêter sur les graves faits de violation des droits de l’homme ; même pas sur tous les faits délictuels qui se sont déroulés après la crise post-électorale, mais spécifiquement tous les faits relatifs aux droits de l’homme et aux libertés publiques ».
Aussi, rappelle-t-il, « la CNE a une vocation hybride (…) Elle peut déboucher sur la mise à disposition de la cellule spéciale d’investigation mise en place par le ministère de la justice pour investigation ».
Coupant court à la polémique du nombre de prisonniers politiques essentiellement issus des rangs de l’ex-régime, le Ministre Gnénéma Coulibaly a réfuté le chiffre de 495 personnes qui seraient détenus en Côte d’Ivoire. « Ils sont 25 à Boundiali, 7 à Bouna, 6 à Katiola, 1 à Odienné, 1 à Korhogo et 70 militaires…ce qui donne autour de 115 personnes que nous avons mises en examen et incarcérées pour des faits qui leur sont reprochés ».
Le lundi 26 septembre 2011 de 16h30 à 17h30 le Ministre Gnénéma Coulibaly Mamadou, s’est entretenue avec la FIDH (Fédération internationale des ligues des Droits de l’Homme) dans les locaux de l’ambassade de la Côte d’Ivoire à Paris, en présence de Mme SOUHAYE BEL HASSEN et M. Florent GEEL, respectivement Présidente de la FIDH et Responsable du bureau Afrique de la FIDH, ainsi que de SEM Aly Coulibaly, ambassadeur de Côte d’Ivoire en France à l’ordre du jour la situation sur les Droits de l’Homme en Cote d’Ivoire après la grave crise qu’a traversé ce pays.
–« Toutes les personnes concernées par la procédure en Côte d’ivoire ne peuvent pas être poursuivies ».
–« Vers la ratification du traité de Rome »
–« ADO devant la CPI en Décembre »
Entamant le clou de sa mission en Europe, monsieur Gnénéma Mamadou Coulibaly, Ministre ivoirien des Droits de l’Homme et des Libertés publiques s’est entretenu avec les autorités de la cour pénale internationale (CPI) et de la cour internationale de justice (CIJ). C’était ce mardi 27 septembre 2011 à la Haye (Pays-Bas), dans le cadre de la requête de la Côte d’ivoire « pour traduire devant ces instances » les ex-dirigeants du pays.
La Côte d’Ivoire qui n’est pas partie au Statut de Rome, avait, le 18 avril 2003, déclaré accepter la compétence de la Cour (…) La présidence de la République de Côte d’Ivoire a récemment confirmé cette acceptation les 14 décembre 2010 et 3 mai 2011. « Au cours de cette rencontre, nous avons également exprimé au président de la Cour, M. le juge San-Hyun SONG, l’engagement de la Côte d’Ivoire à ratifier le statut de Rome…117 pays ont déjà ratifié cette convention, au nombre desquels figure une trentaine de pays africains ; Du coup, il devient impératif pour la Côte d’Ivoire de rallier cette famille » a déclaré l’émissaire du président Ouattara à sa sortie d’audience.
Le 23 juin 2011, le procureur de la CPI, M. Luis Moreno-Ocampo, a demandé à la chambre préliminaire III de la Cour, l’autorisation d’ouvrir une enquête proprio motudans la situation en Côte d’Ivoire.
Mais à la Haye, selon l’ex président du tribunal de Séguela (nord-ouest de la Côte d’ivoire), toutes les personnes concernées par cette procédure ne peuvent pas être traduites devant cette juridiction au vue des compétences de celle-ci, qui se limitent qu’aux seuls cas de crimes les plus graves et qui touchent l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le Génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, mais aussi les crimes d’agression. « Il s’agira de quelques-unes des personnes concernées », a-t-il affirmé.
Seulement, les textes de création de cette haute institution juridique parlent des faits commis depuis le 1er juillet 2002.
« Pour ce qui est des faits antérieurs à la crise post-électorale, ce n’est pas l’objet de la demande » a-t-il dit non sans soutenir que si la Cour venait à s’auto saisir pour l’analyser, le nouveau pouvoir d’Abidjan n’y verrait aucun inconvénient. « D’ailleurs le Président de la République lui-même a dit qu’il ne fera aucun obstacle à ce que cette procédure soit menée de manière transparente et efficace » a-t-il insisté.
De là à dire que la Côte d’Ivoire, qui, bien que prendra part à la session de décembre 2011 des Etats parties, veut ainsi donner la garantie de son retour dans le monde des nations de Droits… reste un défi à relever.
Au demeurant, selon un document authentique de la Cour pénale internationale, jusqu’à ce jour, aucun mandat d’arrêt, ni accusé détenu ou suspect en fuite, encore moins une affaire ou un procès n’est entamé à propos de la Côte d’Ivoire.
Le Ministre a clos sa mission le Vendredi 30 Septembre par des rencontres à l’Elysée avec le conseiller spécial en charge des droits de l’homme, et au Quai d’Orsay avec la délégation des Nations Unies pour les droits de l’homme.
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ENQUÊTE en Côte d’Ivoire, La CPI divisée sur le cas ivoirien
Par Anassé Anassé – Source L’Inter
Les débats ont été particulièrement houleux à la Cour pénale internationale. Suite aux enquêtes préliminaires menées en Côte d’Ivoire par le Procureur adjoint de la CPI Fatou Bensouda, le dossier a été remis à la Chambre Préliminaire III pour statuer sur le cas ivoirien. Trois juges ont conduit les séances : Silvia Fernandez de Gurmendi, (présidente), et ses deux assesseurs Elizabeth Odio Benito et Adrian Fulford. Selon le rapport final de 86 pages daté du lundi 3 octobre 2011 – dont nous avons reçu copie en Anglais – qui a sanctionné les travaux autorisant le Procureur Luis Moreno-Ocampo à venir enquêter sur la situation en Côte d’Ivoire, les trois magistrates près la CPI ont été profondément divisées sur la procédure et les périodes à considérer. En effet en avril 2003, le régime du président Laurent Gbagbo avait saisi par courrier officiel signé du ministre des Affaires étrangères d’alors, Bamba Mamadou, le Procureur de la CPI pour venir enquêter sur les événements consécutifs à la tentative de coup d’État du 18 au 19 septembre 2002, muée en rébellion armée. En décembre 2010, Alassane Ouattara a aussi adressé une lettre à Ocampo depuis le Golf hôtel pour lui demander de venir investiguer en Côte d’Ivoire. La période indiquée dans ce courrier prenait en compte les événements de mars 2004 jusqu’à la crise post-électorale. Ensuite, après la chute du président Laurent Gbagbo le 11 avril 2011, Alassane Ouattara a à nouveau écrit au magistrat argentin, en mai 2011. Mais cette fois, le nouveau chef de l’État ivoirien a demandé au Procureur de la CPI de ne prendre en compte que la date du 28 novembre 2010 comme période de référence de ses investigations en Côte d’Ivoire. Finalement, la Cour n’a retenu que la dernière proposition, en dépit des réserves formulées par la présidente de la Chambre préliminaire III. Pour marquer son désaccord, la juge Silvia Fernandez de Gurmendi a produit un rapport personnel séparé de 25 pages qu’elle a transmis hier mardi 4 octobre au président de la Cour pénale internationale, le juge sud-coréen Sang-Hyun Song. Elle écrit ceci: « A la lumière des informations dont dispose la Chambre, je n’ai aucun doute qu’il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête en Côte d’Ivoire. Par conséquent, je suis entièrement d’accord avec la décision de la majorité d’autoriser l’ouverture d’une enquête sur la situation actuelle en Côte d’Ivoire. (Toutefois), je ne suis pas d’accord avec la décision prise par la majorité en ce qui concerne la période concernée par l’enquête autorisée. Je regrette que la majorité ait décidé de restreindre l’enquête à des crimes commis depuis le 28 Novembre 2010. Je crois que la majorité aurait dû élargir la date de départ pour englober, comme suggéré par le procureur, les crimes commis depuis 2002. Je regrette aussi que la majorité ait choisi de limiter la portée future de l’enquête «aux crimes qui peuvent être commis à l’avenir ». À mon avis, la limitation de la compétence pour « les crimes en cours » n’a aucun fondement légal et peut restreindre indûment la capacité du Procureur de mener des enquêtes sur les crimes futurs découlant de la même situation de crise en Côte d’Ivoire ». Selon certaines sources, la limitation de l’enquête aux événements post-électoraux serait le fruit des récents ballets diplomatiques intenses des gouvernements français et ivoirien à La Haye. En effet, quelques jours avant l’autorisation des investigations du Procureur Ocampo en Côte d’Ivoire, des officiels français et ivoiriens se sont rendus au siège de la CPI. Le jeudi 29 septembre dernier, le ministre français de la Justice, Michel Mercier a rencontré à la Haye le président de la CPI, le juge sud-Coréen Sang-Hyun Song. Son homologue ivoirien des Droits de l’Homme et des libertés publiques, Coulibaly Gnénéma, a effectué une mission gouvernementale à la CPI dans la même période. Ceci expliquerait certainement cela.
Par Anassé Anassé – Source L’Inter
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