– Me DIRABOU N’Caillaud Mathurin
– Me BAROAN Marie Agathe
– Me BOBRE Félix
– Me KIGNIMA Charles
– Me DAKO Zahui Toussaint
– Me GOUAMENE S. Hervé
Avocats au Barreau de Côte d’Ivoire
Abidjan le 11 Juillet 2011
Monsieur le Ministre d’Etat
Ministre de la Justice
ABIDJAN
Affaire AKE N’GBO et Autres
C/ Ministre Public
Objet : Protestation
Monsieur le Ministre d’Etat,
Nous avocats soussignés constitués à la défense des intérêts des sieurs Gilbert Marie AKE N’GBO, Alcide DJEDJE, Désiré DALLO, Ettien AMOAKON, Christine ADJOBI, Danièle BONI CLAVERIE , Georges Armand OUEGNIN, Philippe Henri DACOURY-TABLEY, Franck Anderson KOUASSI, Armand BOHUI Komé, Norbert GNAHOUA ZIBRABI, Simone HUE LOU, Germain GUEZE, Chantal LEBA, Parfait Atsé ACHO, Adèle DEDI, Joseph KATA KEKE, Martin SOKOURY BOHOUI, Maurice Kuyo LOUROUGNON, Simon KOUDOU, Jean Martin DASSE , MAHAN Gahé, Raphael DOGO, VAGBA Faussignaux et KOIDOU D. Constant, poursuivis pour diverses infractions.
Ces personnes initialement assignées à résidence à l’hôtel La Nouvelle Pergola à Abidjan ont été inculpées et placées sous mandat de dépôt par les juges d’instruction du 3ème et 6ème cabinet du tribunal de première instance d’Abidjan depuis le 23 juin 2011.
Le samedi 09 Juillet 2011, nous avons été informés de ce que nos clients ont été déplacés de l’hôtel La Nouvelle Pergola à un autre lieu de détention.
Par la suite, il nous est revenu qu’ils se trouveraient à la maison d’arrêt de Boundiali, une ville située au nord de la Côte d’Ivoire à plus de 600 kilomètres d’Abidjan.
Après nous être informés auprès du dossier de la procédure ce lundi 11 juillet 2011, nous constatons que le transfert de nos clients à la maison d’arrêt de Boundiali, résulte d’une réquisition judiciaire aux fins de transfèrement signée depuis le 04 Juillet 2011.
Jusqu’à ce jour, les conseils n’ont toujours pas été officiellement informés de ce transfèrement.
Monsieur le ministre d’Etat,
Nous, avocats de la défense, observons que :
1. L’on est passé d’une détention arbitraire qui a duré jusqu’au 23 juin 2011, date de leur inculpation et mise sous mandat de dépôt, à un transfèrement illégal à Boundiali qui compromet considérablement le droit des détenus à être jugés dans un délai raisonnable. Ce qui est une violation de l’article 7 de la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples et l’article 9 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques.
Monsieur le Ministre, si l’article 9 du décret n°69- 189 portant réglementation des établissements pénitentiaires et fixant les modalités exécution des peines privatives de liberté prescrit que : « Les prévenus sont maintenus en détention au siège de la juridiction saisie de la procédure pénale dont ils sont l’objet », c’est pour faciliter et accélérer les procédures d’instruction et autres actes d’information.
Or, vous conviendrez avec nous, qu’un juge d’instruction qui doit auditionner vingt cinq (25) personnes sur plus d’une quinzaine de chefs d’inculpations, à plus de 600 Km de son siège, serait manifestement dans l’impossibilité de clôturer son information dans un délai raisonnable.
2. Plusieurs malades pour lesquelles les juges d’instruction avaient été saisis, pour régler des cas de pathologies spéciales se retrouvent aujourd’hui à Boundiali, où il n’existe aucun centre médical spécialisé pour les prendre efficacement en charge, mettant ainsi en péril leur vie ; Ce qui emporte pour l’Etat de Côte d’Ivoire le non respect du droit à la vie et à la santé.
Monsieur le ministre d’Etat,
Au regard de tout ce qui précède, nous avocats de la défense, protestons vigoureusement et dénonçons avec la dernière énergie, cette mesure de transfèrement qui viole les droits de la défense de nos clients.
Nous vous prions de croire Monsieur le Ministre d’Etat, à l’expression de notre haute considération.
Pour les prévenus, leurs conseils :
Ampliations :
– Monsieur le Premier Ministère
– Ministre des droits de l’homme et des libertés publiques
– La Division des droits de l’homme de l’ONUCI
– Les ONG de défense des droits de l’Homme
– Les organes de presse
Les commentaires sont fermés.