Extraits du –
RAPPORT DU GROUPE DE HAUT NIVEAU DE L’UNION AFRICAINE POUR
LE REGLEMENT DE LA CRISE EN COTE D’IVOIRE
10 MARS 2011
IV) Rencontre avec le Président et les membres du Conseil constitutionnel de Côte-d’Ivoire
30. Dans son exposé liminaire au Groupe de haut niveau, le Président du Conseil constitutionnel, accompagné de l`ensemble des membres de cette institution, a affirmé que sa juridiction, qui est le juge des élections, a agi dans le cadre de la légalité. D’après lui, la CEl n’ayant pas transmis les résultats provisoires dans le délai de trois jours qui lui est imparti, selon son interprétation de l’article 59 du Code électoral, il revenait au Conseil constitutionnel de prendre les choses en main. Il a indiqué avoir été en contact constant avec le Président de la CEI pour examiner avec celui-ci la marche à suivre à la suite de l`incapacité de la Commission à s’entendre sur les cinq régions objet de divergences, ainsi qu’avec le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies. La CEl, a-t-il ajouté, avait la possibilité de solliciter une extension de 48 heures du délai à elle imparti. Mais à sa grande surprise, et alors qu’il attendait un coup de fil de M. Bakayoko, il a vu ce dernier annoncer les résultats à partir de l’hôtel du Golf. Dés lors, il n’avait d’autre choix que d’user de la procédure d’auto-saisine et de déclarer nuls et de nul effet les résultats proclamés par la CEI. Ainsi, a-t-il conclu, le 3 décembre, sur la base des 20.073 procès verbaux, des rapports sur le déroulement du scrutin et des réclamations formulées par le candidat Laurent Gbagbo, le Conseil constitutionnel a proclamé. Les résultats définitifs de l’élection présidentielle du 28 novembre 2010, donnant la victoire à ce dernier, qui a prêté serment le 4 décembre.
31. Le Groupe de haut niveau a estimé crucial d’interagir de manière soutenue avec le Conseil constitutionnel, en tant qu’organe ayant le dernier mot sur les questions électorales. Aussi le Groupe a-t-il sollicité nombre de clarifications. Il a commencé par demander quelle est la nature juridique des résultats proclamés par la CEI. En réponse, le Président du Conseil constitutionnel a indiqué que ces résultats ne sont que provisoires et doivent être confirmés par le Conseil constitutionnel, qui est seul habilité à prononcer les résultats définitifs et à désigner le vainqueur de l’élection.
32. A la question de savoir pourquoi le Conseil constitutionnel a procédé seulement à une annulation partielle du scrutin portant sur près de 13,10% des suffrages exprimés, alors que l’article 64, qui s’applique en l’espèce, prévoit l’annulation de l’ensemble du vote et la tenue d’une nouvelle élection, le Président du Conseil constitutionnel a répondu qu’il existe un précédent d’annulation partielle tiré de l’élection présidentielle de 1995. (Ndlr. 1 département annulé) Il a justifié la décision du Conseil constitutionnel d’annuler le vote dans des départements qui n’avaient pas fait l’objet de contestation de la part du candidat Gbagbo par le pouvoir du Conseil constitutionnel, une fois des réclamations introduites, de statuer sur tous les cas éventuels d`irrégularités par une procédure d`auto-saisine. Sur l’organisation de nouvelles élections telle que prescrite par l’article 64, il a répondu que les irrégularités n’ayant porté que sur 13,10%, il n’était pas nécessaire d’envisager une telle perspective. Un nouveau scrutin serait, selon lui, organisé si les irrégularités concernaient 30 à 40% des votes. Sur cette question, un membre du Groupe lui a fait remarquer que pourtant l’annulation de 13,10 des voix par le Conseil constitutionnel a eu l’impact décisif de changer complètement le résultat du scrutin.
33. Le Président du Conseil constitutionnel, en réponse à une question du Groupe sur la nature des violences et autres incidents qui l’ont conduit à annuler le vote dans des départements du Nord ivoirien, a indiqué avoir reçu des témoignages de viol et autres exactions contre des femmes soutenant La Majorité présidentielle. Un membre du Groupe lui a demandé comment des cas de viol peuvent intervenir dans un lieu public aussi fréquenté qu’un bureau de vote le jour du scrutin. Revenant sur les annulations de vote, le Groupe a demandé au Président du Conseil constitutionnel qui aurait été le vainqueur de l’élection si le vote n’avait pas été annulé dans sept départements du Nord. Sur ces deux questions, le Groupe n’a pas reçu de réponse formelle. Le Groupe a également demandé au Conseil constitutionnel de lire le contenu de l’article 59 du Code électoral. En réponse à cette requête, un membre du Conseil d’abord donné l’interprétation que le Conseil a fait de cet article, qui, il est vrai, a-t-il dit, prescrit expressément un délai de trois jours à la CEI pour transmettre les procès verbaux, sans pour autant prévoir un délai spécifique pour la proclamation des résultats provisoires. Un membre du Groupe a tenu à demander au Président et aux membres du Conseil constitutionnel s’ils avaient bien mesuré la gravité de leur décision qui est la cause des désordres et de la crise actuelle dans laquelle se débat la Côte-d’Ivoire.
34. A la question de savoir quelles sont les pistes de sortie de crise que « le Conseil constitutionnel pourrait proposer, le Président du Conseil constitutionnel a souligné la nécessité, pour les Africains, de respecter les institutions qu’ils se sont données. Il a, enfin, renouvelé au Groupe sa disponibilité à apporter sa contribution au règlement de la crise (Annexe V).
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