Le mardi 13 novembre 2012, un projet de loi portant abrogation de l’article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n°64-375 du 07 octobre 1964 relative au mariage, telle que modifiée par la loi n°83-800 du 02 août 1983, a fait l’objet d’examen suivi de délibérations au sein de la Commission des affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée Nationale de la République de Côte d’Ivoire.
Au cours des débats en Commission, les députés issus du PDCI-RDA et de l’UDPCI ont émis des réserves quant à certaines dispositions contenues dans le projet examiné. En effet, sur la base de leur expérience et de leur connaissance de la Nation Ivoirienne, ils ont estimé que l’article 58, sur les rôles et responsabilités des conjoints devait être amendé.
Le député Kouadio Kpli Delphin, membre du Groupe parlementaire auquel j’appartiens, conformément aux procédures, a donc déposé un amendement, considérant qu’une telle disposition juridique nécessitait pour, le moins, un débat contradictoire.
Il importe de rappeler qu’une part du travail législatif consiste à analyser les projets émanant de l’exécutif et à y apporter les correctifs que les élus du peuple jugent utiles et nécessaires à la satisfaction de l’intérêt de la nation qu’ils représentent. La fonction parlementaire serait ainsi vide de tout contenu si les députés se contentaient d’enregistrer, sans critiques et sans propositions, les projets du gouvernement.
Ce mercredi 21 novembre 2012, au cours du vote de la loi en séance plénière, certains élus de la Nation ont refusé de suivre les consignes de vote émanant de leurs différents groupes parlementaires …j’en fais partie.
Sans vouloir m’appesantir dans un débat sur le fond, je tiens à rappeler que notre civilisation toute entière s’est construite autour de la notion de chef : Chef de famille, Chef de communauté ou de quartier, Chef de village, Chef d’entreprise,… Chef d’Etat.
Faire disparaitre la notion de chef du code de la Famille n’est, à mon avis, pas forcément Faire émerger les droits de la femme.
En revanche, et c’est l’une des raisons de mon refus, d’innombrables textes ont été votés, depuis notre Indépendance, en faveur de la protection de la femme et de l’enfant notamment sur les violences conjugales, les mutilations génitales, le droit à l’éducation et à la santé, le travail et l’exploitation des enfants, le trafic d’enfants et les enfants soldats…
Tous ces textes ont été votés, sans la production du moindre effet notable, faute d’applications véritables.
Il me parait donc plus important et urgent de commencer par donner du sens à ces acquis en invitant l’exécutif à appliquer rigoureusement les lois déjà adoptées, avant de s’engager dans des combats futuristes pour des droits que les populations concernées n’ont pas encore revendiqués.
Le second sens de mon refus réside dans la forme employée en vue de l’adoption du projet de loi.
Dans un système démocratique, la séparation des pouvoirs est un élément essentiel ; il est donc inimaginable que des pressions (quelque soit la nature ou le degré) puissent être exercées sur le pouvoir législatif en vue d’obtenir le passage d’un texte aussi fondé soit-il.
Et pourtant, ce mercredi 21 novembre 2012, c’est l’environnement qui a prévalu avant et pendant le vote de la loi.
Le contexte a eu pour effet d’inhiber la volonté de nombreux parlementaires qui, en d’autres circonstances (vote secret par exemple) auraient fait valoir leurs opinions en toute indépendance.
Sous la pression, la majorité des députés s’est alignée et cette loi a été votée.
Pour ma part, J’ai voté NON…
Je tiens à rappeler, si besoin l’était encore, qu’étant moi-même femme, mariée et mère d’une fillette, mon intérêt ne peut que s’inscrire dans le sens de la promotion du mariage et de la famille et dans la perspective du renforcement des droits de la femme et de l’enfant.
Je soutiens, avec conviction, que l’instruction de la jeune fille, l’indépendance financière de la femme et son leadership, la protection de la femme et de l’enfant soumis aux pires injustices et violences doivent être, pour tous, des combats pour le bien-être social et l’équité.
C’est d’ailleurs pour cela que je me suis engagée en politique.
Lorsque j’ai sollicité les suffrages des habitants de Cocody, je leur ai promis de redonner à l’Assemblée Nationale l’entièreté de son rôle qui, selon moi, avait été dévoyé depuis plusieurs années.
Et ces habitants m’ont fait l’honneur de m’accorder leur confiance, pour défendre leurs intérêts et les intérêts de la Côte d’Ivoire.
Je suis donc à l’Assemblée Nationale uniquement pour représenter le peuple ivoirien.
J’ai été bien entendu élue sous la bannière d’un parti politique, avec lequel je partage des aspirations et une vision communes pour le développement de notre société, mais mon mandat relève du Pouvoir Législatif et c’est dans ce cadre que mon action s’inscrit.
Je ne saurai, et ne pourrai, donc me soustraire à mon engagement, en reniant mes propres valeurs et convictions.
Pour ce faire, au cours de mon mandat de député, je continuerai d’accompagner toutes les formes de progrès tant que cela se fera à travers des débats constructifs, dans l’indépendance des opinions et dans le respect des libertés conquises.
Et c’est à cela que je m’attèle déjà depuis près d’un an, nuit et jour, dans l’intérêt des Ivoiriennes et des Ivoiriens.
En mon âme et conscience.
Telle est la réponse que je peux faire à tous ceux qui s’interrogent sur les raisons de mon vote.
Yasmina Ouégnin
Guessennd
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