La décision rendue le 17 juin 2014 par la Chambre préliminaire I de la Cour Pénale Internationale (CPI) dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo :
Decision on the “Requête urgente de la défense portant sur la détermination de la date à partir de laquelle courent les délais fixés pour qu’elle puisse déposer une éventuelle demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on the confirmation of charges against Laurent Gbagbo » (ICC-02/11-01/11-656-Conf) et/ou pour qu’elle puisse déposer une éventuelle réponse à une éventuelle demande d’autorisation d’interjeter appel déposée par le Procureur”
A la demande de la Défense, le délai de 5 jours pour demander l’autorisation d’interjeter appel contre la décision confirmant les charges courra suivant la notification de la traduction française officielle de cette décision. La traduction officielle de la décision sera déposée le 18 juillet 2014 au plus tard.
Contexte : Le 12 juin 2014, la Chambre préliminaire I a confirmé, à la majorité, quatre charges de crimes contre l’humanité (meurtre, viol, autres actes inhumains ou – à titre subsidiaire – tentative de meurtre, et persécution) à l’encontre de Laurent Gbagbo et l’a renvoyé en procès devant une chambre de première instance.
Le 13 juin 2014, la Défense a demandé à la Chambre que le délai de cinq jours pour demander autorisation d’interjeter appel de cette décision ne courre qu’après la notification de la version française.
Côte d’Ivoire urgent – La Défense de Gbagbo veut faire appel à la confirmation des charges
Affaire Gbagbo, CPI / Laurent Gbagbo Case at ICC:
La Défense demande à la Chambre que le délai de 5 jours qu’ont les parties pour demander l’autorisation d’interjeter appel de la décision de confirmation des charges ne courre qu’après la notification de la version française de cette décision et de l’opinion dissidente.
Il revient désormais à la Chambre préliminaire I d’examiner cette demande.
Contexte : Le 12 juin 2014, la Chambre préliminaire I a confirmé, à la majorité, quatre charges de crimes contre l’humanité (meurtre, viol, autres actes inhumains ou – à titre subsidiaire – tentative de meurtre, et persécution) à l’encontre de Laurent Gbagbo et l’a renvoyé en procès devant une chambre de première instance.
Sous réserve du droit du Procureur et de la Défense de demander l’autorisation d’interjeter appel, la Présidence de la CPI constituera une chambre de première instance en temps utile.
Unité des affaires publiques
Cour pénale internationale
[Facebook_Comments_Widget title= » » appId= »331162078124″ href= » » numPosts= »5″ width= »470″ color= »light » code= »html5″]
Les commentaires sont fermés.