Dans un communiqué daté du 10 novembre 2026, le garde des Sceaux, Jean Sansan Kambilé, appelle les usagers à s’en tenir aux tarifs officiels lorsqu’ils demandent un acte de justice et à signaler toute tentative d’extorsion.
Pour prévenir la perception de frais indus, le ministre invite les usagers à exiger un reçu à chaque paiement. Ce document doit préciser le nom et la fonction de l’agent qui le délivre, la nature de l’acte demandé et le montant encaissé.
Le ministère rappelle que les tarifs applicables en matière civile, commerciale, administrative et sociale sont fixés par le décret n° 2013-279 du 24 avril 2013, modifié en 2014 et en 2017. Selon le communiqué, ces tarifs sont affichés dans les juridictions.
Commentaires Facebook