La commission d’enquête russe a indiqué ce dimanche qu’elle avait inculpé par contumace le procureur et juge de la Cour pénale internationale (CPI) qui avait émis un mandat d’arrêt contre le président russe Vladimir Poutine et la médiatrice des droits de l’enfant Maria Lvova-Belova.
La commission d’enquête russe avait précédemment engagé une procédure pénale contre le procureur de la Cour pénale internationale Karim Ahmad Khan, les juges de la Cour pénale internationale Tomoko Akane, Rosario Salvatore Aitala et Sergio Gerardo Ugalde Godinez. « À l’heure actuelle, les enquêtes ont recueilli suffisamment de preuves pour inculper par contumace le procureur de la Cour pénale internationale Khan Karim Assad Ahmad et la juge de la Cour pénale internationale Rosario Salvatore Aitala », a déclaré le Comité.
Le procureur de la CPI est inculpé en vertu de la partie 2 de l’article 299, de la partie 1 de l’article 30 et de la partie de l’article 360 du Tribunal pénal russe (poursuites pénales d’une personne reconnue innocente, ainsi que préparation d’une attaque contre un représentant de un État étranger bénéficiant d’une protection internationale afin de compliquer les relations internationales). Le juge est poursuivi en vertu de la partie 2 de l’article 301, de la partie 1 de l’article 30 et de la partie 2 de l’article 360 du Tribunal pénal russe (détention sciemment illégale et préparation d’une attaque contre un représentant d’un État étranger bénéficiant d’une protection internationale afin de compliquer les relations internationales).
Tous deux ont été placés sur une liste de personnes recherchées.
Le 17 mars, la Cour pénale internationale a émis des mandats d’arrêt contre le président russe Vladimir Poutine et la commissaire aux droits de l’enfant Maria Lvova-Belova. La déclaration de la CPI indique qu’ils pourraient être tenus responsables « du crime de guerre de déportation illégale de population (d’enfants) et de celui de transfert illégal de population (d’enfants) des zones occupées d’Ukraine vers la Fédération de Russie ».
Le 20 mars, la commission d’enquête russe a ouvert une affaire pénale contre le procureur et les juges de la CPI, affirmant que leurs actions étaient illégales car il n’y avait aucune raison d’engager la responsabilité pénale du président russe et de la médiatrice pour les droits de l’enfant.
En vertu de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale du 14 décembre 1973, les chefs d’État jouissent de l’immunité absolue de la juridiction des États étrangers.
Avec agence
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