OBJET : Saisine aux fins de sit-in pacifique.
Monsieur le Préfet,
J’ai l’honneur, de venir la présente, vous informer que le mercredi 09 novembre 2022 à partir
de 9H30 MN, nous organiserons un sit-in pacifique devant l’immeuble « LES HEVEAS » sis
au Plateau, à l’effet de protester vigoureusement contre la rétention injuste et injustifiée de la
procédure visée en référence par monsieur KOUYATE Damou, Conseiller de la Cour de
Cassation.
Aussi, voudrez-vous bien trouver les raisons de celui-ci, dans notre courrier en date du même
jour adressé à son Excellence Monsieur le Président de la République.
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’expression
de ma déférente considération.
AMPLIATION
-A Son Excellence Monsieur le Président de la République ;
-A Monsieur le Vice-Président de la République ;
-A Madame le Présidente de l’Assemblée Nationale ;
-A Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
-A Madame la Présidente de la Cour de Cassation de Côte d’Ivoire ;
-A Monsieur KOUYATE DAMOU, Conseiller de la Cour de Cassation ;
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-A Monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat ;
-A Monsieur le Président de la Haute Autorité Pour La Bonne Gouvernance ;
-A Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ;
-A Monsieur le Ministre Chargé de la Promotion de la Bonne Gouvernance, du Renforcement
des Capacités et de la Lutte contre la Corruption ;
-A Monsieur l’Inspecteur Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires ;
-A Monsieur le Commissaire du 1 er Arrondissement du Plateau ;
-A Monsieur le Président de l’Union Européenne en Côte d’Ivoire ;
-A Son Excellence Monsieur l’Ambassadeur des USA en Côte d’Ivoire ;
-A Son Excellence Monsieur l’Ambassadeur de France en Côte d’Ivoire ;
-A Son Excellence Monsieur l’Ambassadeur de la Grande-Bretagne en Côte d’Ivoire ;
-A Madame la Présidente du Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) ;
-A Messieurs les Présidents de la LIDHO et de la FIDH ;
-A Monsieur le Président d’Amnesty International Côte d’Ivoire ;
-A la presse nationale et internationale.
P/LE RENADVIDET-CI
Le Président
Charles KOFFI
CELL : 05 46 02 98 15
Abidjan, le 28 octobre 2022
A
Son Excellence Monsieur le
Président de la République
ABIDJAN
COURRIER NON CONFIDENTIEL
REF: AFF : KOFFI HANON CHARLES C/ LA SOCIETE GENERALE CÔTE
D’IVOIRE (SGCI).
1ère FA 21-848 RET DU 03 NOVEMBRE 2021 CONTRE L’ARRET N°960/20 DU
10/12/2020.
AUDIENCE DU 06 OCTOBRE 2022 RENVOYEE AU 03 NOVEMBRE 2022 POUR
LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC (CMP).
OBJET : Saisine aux fins de sit-in pacifique, devant l’immeuble les
« HEVEAS » sis au Plateau, le mercredi 09 novembre 2022 à partir de 9H 30
MN, Pour Protester vigoureusement contre la rétention injuste et injustifiée de la
procédure sus visée par monsieur KOUYATE Damou, Conseiller de la Cour de
Cassation de Côte d’Ivoire.
Excellence Monsieur le Président de la République,
Par courrier daté du 17 octobre 2022, nous vous avons saisi, à l’effet de vous
informer respectueusement de la tenue d’un sit-in pacifique, le mercredi 26
octobre 2022 à partir de 9 H 30 MN, devant l’immeuble les « HEVEAS » sis
au Plateau où se trouve le bureau du Juge KOUAYATE Damou, Conseiller de la
Cour de Cassation de Côte d’Ivoire. L’objet de ce sit-in visait à protester contre
la rétention injuste et injustifiée du dossier de référence qui lui a été attribué
depuis pratiquement une année maintenant, par la Présidente de ladite Cour aux
fins de faire son rapport sur celui-ci.
Pour respecter les conditions exigées par la loi aux fins de la tenue de cette
manifestation, nous avons adressé le même jour votre saisine par nous, au Préfet
d’Abidjan, un courrier à cet effet. (Vous voudrez bien trouver ci-joint ledit
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courrier et celui à vous adressé transmis audit Préfet et dans lequel se
trouvent les raisons de celle-ci).
Excellence Monsieur le Président de la République, fort de ce que nous
sommes dans un Etat de droit, même si quelques fois, certaines de nos autorités
se comportent comme si nous étions dans un Etat de Police dans lequel, seuls les
gouvernés doivent être assujettis à la règle de droit, nous n’avons pas été
informés de façon formelle de l’interdiction de ce sit-in pacifique.
Excellence Monsieur le Président de la République, grande a été notre
surprise d’entendre la Commissaire de Police, KONE Mariam, nous faire
injonction de quitter sans délai ledit lieu, au motif que notre manifestation était
interdite. Elle avait-même menacé de nous faire « gazer » par les forces de
l’ordre agissant sous son autorité.
Excellence Monsieur le Président de la République, nonobstant toutes les
explications que nous lui avons données, à l’effet de lui faire observer que ce sit-
in pacifique ne pouvait être interdit dans la mesure où nous n’avons reçu aucune
interdiction formelle à cette fin, motivant que l’expression des libertés publiques
relève d’un régime de déclaration préalable et non d’autorisation préalable, elle
avait renchéri par des menaces virulentes.
Pour éviter que le pire n’arrive à certaines de ces victimes, hommes et femmes,
dont la grande majorité est du 3 ème âge, je leur ai gentiment demandé de rentrer
chez elles.
Excellence Monsieur le Président de la République, nous avons l’honneur, de
vous saisir à nouveau, aux fins de vous informer de la tenue d’un autre sit-in
pacifique, le mercredi 09 novembre 2022 à partir de 9H 30 MN au même
lieu et pour le même motif.
Nous aurions pu faire l’économie de cette deuxième manifestation, si ces forces
de l’ordre, dans l’accomplissement de leurs missions régaliennes nous avaient
permis de rencontrer ce Magistrat, à l’effet de nous enquérir des réelles raisons
du blocage de notre procédure par celui-ci.
Aussi, Excellence Monsieur le Président de la République, nous sommes des
légalistes donc strictement respectueux des lois et des institutions républicaines.
A preuve, dans le mois de juillet dernier, nous avons saisi le Ministre de
l’Intérieur via le Préfet d’Abidjan, d’un courrier l’informant de la tenue d’un sit-
in pacifique devant le palais de Justice du Plateau, à l’effet de dénoncer l’abus
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de pouvoir dans lequel s’était confiné Monsieur DEMBELE Thaïrou, Président
de la Cour d’Appel d’Abidjan, pour rendre dans cette même affaire, un jugement
avant-dire droit ordonnant un sursis à statuer manifestement illégal aux fins de
dilatoire au profit de nos adversaires.
A la suite de cette saisine, le Préfet d’Abidjan nous avait conviés à une
rencontre à son bureau. A la faveur de celle-ci, il avait souhaité que nous ne
manifestassions pas.
Excellence Monsieur le Président de la République, quoique cela ne fût pas
une exigence ferme de sa part mais plutôt un souhait, nous n’avons pas
manifesté.
Notre souhait est que les choses se fassent dans le respect de la loi.
L’interdiction d’une manifestation obéît à deux conditions :
La première, lorsque celle-ci pourrait faire peser des menaces de troubles
gravissimes sur l’ordre public en raison du grand nombre de personnes
susceptibles d’y prendre part ;
La seconde a trait à l’insuffisance des forces de l’ordre pour assurer la
sécurisation de cette manifestation.
Dans ces conditions, le Ministère de l’Intérieur saisit l’organisateur de la
manifestation en cause, d’un courrier pour l’informer de l’interdiction de celle-
ci pour les raisons sus évoquées. De façon facultative, cette interdiction pourrait
faire l’objet d’un communiqué par voie de presse.
Excellence Monsieur le Président de la République, vous voudrez bien
constater, que curieusement, la prétendue interdiction de notre manifestation
portée verbalement à notre connaissance par la Commissaire sus visée a échappé
à la règle susdite.
Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Président de la République,
l’expression de ma très haute considération.
AMPLIATION :
-A Madame la Présidente de la Cour de Cassation de Côte d’Ivoire ;
-A Monsieur KOUYATE DAMOU, Conseiller de la Cour de Cassation sus
visée.
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P/LE RENDVIDET-CI
Le Président
Charles KOFFI H.
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