Une décision de justice est tombée le 27 avril 2022 dans l’affaire qui opposait le ministère de la Construction à des villageois dans la commune de Bingerville, amenés par les plaignants Odjet Lobé et Yapo Sia. Ceux-ci s’opposent depuis 2017 à un lotissement approuvé par les services du ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme. Ils estimaient leurs intérêts lésés et l’affaire est arrivée au tribunal pour départager les parties au litige.
Après pratiquement cinq ans, le Conseil d’État a finalement tranché en donnant raison aux villageois, déboutant ainsi le ministère de la Construction. Ce jugement est consigné dans l’attestation de plumitif dressée par le greffier en chef du Conseil d’état et dont nous avons reçu copie.
Dans ce document, le greffier atteste clairement que le lotissement en question est annulé par décision de justice. Ce qui signifie une victoire pour ceux qui jusque-là contestaient le morcellement du terrain querellé et qui ont fait confiance en la justice pour rentrer dans leur droit.
En ses articles 1 et 2 l’attestation de plumitif dispose :
. Article 1 : La requête n° 2017-417 Rep du 27 décembre 2017 de Monsieur Lobet Odjet et autres et la requête en intervention volontaire CE 2020-001 IV du 09 janvier 2020 de Monsieur Yapo Sia et autres, sont recevables et bien fondées ;
Article 2 : Est annulé l’arrêté n° 16-0146/Mclau/Dguf/Du/Sdaf du 06 juin 2016 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme portant approbation du plan de redressement du Lotissement Dénommé M’batto Bouake, Commune de Bingerville.
Interrogé pour réaction à cette affaire, un cadre du ministère de la Construction a fait valoir qu’il s’agit là d’une décision de justice qui ne saurait être sujette à commentaire et à réaction. Toutefois, notre interlocuteur fait valoir que l’affaire qui a commencé en 2017, est antérieure à la gouvernance de l’actuel ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat, Bruno Koné.
Est-ce à dire que le ministère va s’en laver les mains en se pliant simplement à la décision de justice qui annule son acte ? On attend sûrement les rebondissements. En principe la décision du Conseil d’état devrait s’imposer à tous.
SD à Abidjan
sdebailly@yahoo.fr
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