Kenya – La CPI n’a reçu aucune demande de renvoi des affaires devant la justice du pays

Avec le président tanzanien Jakaya Kikwete [/caption]

Communiqué de presse

La Présidence de la CPI répond à une lettre de l’Union africaine, clarifie les procédures judiciaires en vertu du Statut de Rome et encourage la coopération mutuelle

Le second vice-président de la Cour pénale internationale (CPI), le juge Cuno Tarfusser, a répondu au nom de la Présidence de la CPI à une lettre du Président de l’Union africaine (UA) et du Président de la Commission de l’Union africaine, qui portait sur divers aspects des procédures en cours devant la CPI concernant le Président kenyan, M. Kenyatta, et le vice-président, M. Ruto, tous deux accusés de crimes contre l’humanité qui auraient été commis au Kenya lors des violences postélectorales de 2007-2008.

Le second vice-président a précisé que la Présidence n’a pas compétence juridique à examiner les arguments et les préoccupations liés aux affaires en cours. Ces questions devraient être soulevées devant les Chambres compétentes, conformément au Statut de Rome et au Règlement de procédure et de preuve de la CPI.

En réponse à une référence faite dans la lettre de l’Union africaine, le second vice-président a indiqué qu’il n’y a pas actuellement devant la CPI de demande visant à renvoyer les affaires liées au Kenya aux institutions judiciaires kenyanes. Il a souligné que les juges de la Cour doivent prendre toutes leurs décisions en conformité avec le mandat et le cadre juridique mis en place par les États qui ont créé la Cour – y compris les 34 Etats africains qui sont parties au Statut de Rome.

Le second vice-président a ajouté que la Cour demeure pleinement engagée aux relations amicales et à la coopération avec l’Union africaine dans l’esprit des valeurs communes de l’UA et de la CPI.

Public Affairs Unit

[Facebook_Comments_Widget title=”” appId=”144902495576630″ href=”” numPosts=”5″ width=”470″ color=”light” code=”html5″]