Côte-d’Ivoire CPI: la signature de Gbagbo qui confirme Altit Emmanuel comme son avocat
Ici-bas les deux documents de déclaration d’acceptation de désignation, rendus publics par la CPI, conformément à la règle 21.2 du Règlement de procédure et de preuve et à l’article 11 du code de conduite professionnelle des conseils.
Règle 21
Commission d’office d’un conseil
1. Sous réserve de l’alinéa c) du paragraphe 2 de l’article 55 et de l’alinéa d) du
paragraphe 1 de l’article 67, les critères et les procédures pour la commission
d’office d’un conseil aux indigents sont fixés dans le Règlement de la Cour, sur
proposition, présentée par le Greffier, après consultation de toute instance
indépendante représentative d’associations d’avocats ou de conseillers juridiques
dont il est question dans la disposition 3 de la règle 20.
2. Le Greffier dresse et tient à jour une liste de conseils répondant aux critères
énoncés dans la règle 22 et dans le Règlement de la Cour. L’intéressé choisit
librement son conseil sur cette liste ou un autre conseil répondant aux critères en
question et acceptant d’être inscrit sur la liste.
3. Si la commission d’office d’un conseil est refusée, l’intéressé peut porter la
question devant la Présidence, dont la décision est définitive. Si sa requête est
rejetée, l’intéressé peut en présenter une autre au Greffier s’il établit qu’il y a des
circonstances nouvelles.
4. La personne qui choisit de se représenter elle-même en avise le Greffier par
écrit dès que possible.
5. S’il s’avère qu’une personne soi-disant indigente ne l’est pas, la Chambre
saisie de l’affaire à ce moment-là peut rendre une ordonnance de mise à contribution
pour recouvrer les frais de la commission d’office.
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