Affaire Altit en conseil de discipline – Nick Kaufman veut 500.000 euros pour “diffamation”
CPI : Affaire Me Altit contre Me Kaufman: Maitre Nicolas Kaufman crie à la diffamation et demande 500.000 euros comme dommages et intérêts à Philippe KOUHON
Suite à notre article intitulé : CPI/ Urgent : Me Emmanuel Altit convoqué en conseil de discipline et publié sur Eventnews Tv le 18 avril 2013, puis repris par plusieurs sites internets dont Connectionivoirienne.net, Me Nicolas kaufman qui aurait lu ledit article via le site connectionivoiriennne.net a menacé de porter plainte contre l’auteur de l’article et le média éditeur. Il exige par ailleurs une amende en dommages et intérêts pour un montant de 500.000 euros pour diffamation. Voici l’intégralité du mail adressé à connectionivoirienne.net en date du 21 avril 2013, version originale et traduction puis l’article incriminé.
Le mail de Kaufman à connectionivoirienne.net
——— Forwarded message ———-
From: Nick Kaufman
Date: 2013/4/21
Subject: URGENT – Article published on 17 April 2013
To: connectionivoirienne@gmail.com
Dear Sirs,
I refer you to the following article republished on your website on 17 april 2013 as authored by De. Philippe KOUHON/ Eventnews Tv: https://www.connectionivoirienne.net/me-emmanuel-altit-convoque-en-conseil-de-discipline/“La nouvelle aurait échappé à tous n’eut été la vigilance des fins journalistes de Eventnews tv. En effet, c’est en surfant sur le site de la CPI cette nuit que nous découvrions cette annonce des plus discrètes :
« 19 avril 2013.M. Nicholas Kaufman c. M. Emmanuel Altit.
Conseil de discipline pour audience de conseil. Salle d’audience préliminaire I. 10h30 – 17h30 »
En clair, les deux avocats sont convoqués demain vendredi 19 avril devant le conseil de discipline de la CPI.
Notons que le comité de discipline de la cour pénale internationale est composé de Mme. Aïcha Condé (présidente) ; Mme Marie-Pierre Poulain et de M. Mbuy-Mbiye Tanayi.
Pour rappel, ce comité de discipline avait déjà rendu une décision dans l’affaire le Greffier contre M.Joseph KEITA suite à une plainte déposée le 29 mars 2009 par la Chambre préliminaire I.
En effet, les juges de la Chambre avaient considéré qu’il existait des indices sérieux tendant à établir que M. Joseph Keita aurait enfreint l’obligation de confidentialité à laquelle il est tenu en tant que avocat des victimes, en permettant à des personnes non autorisées de consulter du 30 novembre au 12 décembre 2009, des documents sensibles et confidentiels.
Aussi, le comité de discipline suivant l’article 39 du code de conduite professionnelle des Conseils (avocats), le commissaire a pour mission d’enquêter sur la faute reprochée au Conseil.
Enfin, aux termes de l’article 31 du même code, un conseil (avocat) commet une faute professionnelle lorsqu’il enfreint ou tente d’enfreindre l’une des dispositions du présent code, du Statut, du Règlement de procédure et de preuve et du règlement de la cour ou du Greffe lui imposant une obligation éthique ou professionnelle.
Au vu de ce qui précède, on est tenté de penser que l’un des deux avocats ou bien tous deux à la fois auraient commis une faute……
Alors, dans cette nouvelle affaire qui oppose désormais la défense du président Gbagbo à la défense d’un ancien pensionnaire de Scheveningen nul doute que les juges de la Chambre préliminaire I en charge du dossier Gbagbo pourraient trouver ici des failles dans la gestion du secret de l’instruction de l’affaire le procureur contre Laurent Gbagbo. Et si cela s’avérait que c’est bien Me Emmanuel Altit le mis en cause, cela pourrait avoir des conséquences graves sur la suite de la procédure contre l’ancien président ivoirien qui attend sous peu le verdict de son audience de confirmation des charges.
Les prochains jours nous situeront.”
I would demand that you publish an immediate apology.
I would also ask you to agree to pay the sum of 500,000 Euros in damages for defamation of character – failing which I shall instruct local counsel to initiate legal proceedings against your journalist, editors and newswire. This sum is proposed to you by way of immediate settlement but may be increased should I be forced to litigate.
I await your response within seven days.
Kind regards,
Traduction en français :
Je n’ai pas été ordonné d’assister à une audience à La Haye et je ne suis soupçonné d’avoir commis aucune infraction disciplinaire. En outre, il n’y avait absolument aucune raison de telles spéculations sans fondement si l’affaire ne peut être couvert par le commentaire loyal. Votre journaliste n’a pas pris la peine de se renseigner auprès de quiconque quant à la nature de l’annonce dans l’annexe de la Cour pénale internationale et est donc coupable de négligence et de reportage en diffamation grave. Vous pouvez vous renseigner auprès de la commission disciplinaire ou du porte parole de la CPI quant à la nature de l’audience du 19 Avril 2013.
Je voudrais vous demander de publier des excuses immédiates. Je voudrais aussi vous demander d’accepter de payer la somme de 500.000 euros de dommages et intérêts pour diffamation – à défaut de quoi je serai assisté d’un avocat local pour engager des poursuites judiciaires contre votre journaliste, éditeur et fil d’infos. Cette somme vous est proposée par voie de règlement immédiat mais peut être augmentée si devrais-je être obligé de plaider.
J’attends votre réponse dans les sept jours.
Cordialement
Voici l’intégralité de l’article incriminé
CPI/ Urgent : Me Emmanuel Altit convoqué en conseil de discipline
La nouvelle aurait échappé à tous n’eut été la vigilance des fins journalistes de Eventnews tv. En effet, c’est en surfant sur le site de la CPI cette nuit que nous découvrions cette annonce des plus discrètes :
« 19 avril 2013.M. Nicholas Kaufman c. M. Emmanuel Altit.
Conseil de discipline pour audience de conseil. Salle d’audience préliminaire I. 10h30 – 17h30 »
En clair, les deux avocats sont convoqués demain vendredi 19 avril devant le conseil de discipline de la CPI.
Notons que le comité de discipline de la cour pénale internationale est composé de Mme. Aïcha Condé (présidente) ; Mme Marie-Pierre Poulain et de M. Mbuy-Mbiye Tanayi.
Pour rappel, ce comité de discipline avait déjà rendu une décision dans l’affaire le Greffier contre M.Joseph KEITA suite à une plainte déposée le 29 mars 2009 par la Chambre préliminaire I.
En effet, les juges de la Chambre avaient considéré qu’il existait des indices sérieux tendant à établir que M. Joseph Keita aurait enfreint l’obligation de confidentialité à laquelle il est tenu en tant que avocat des victimes, en permettant à des personnes non autorisées de consulter du 30 novembre au 12 décembre 2009, des documents sensibles et confidentiels.
Aussi, le comité de discipline suivant l’article 39 du code de conduite professionnelle des Conseils (avocats), le commissaire a pour mission d’enquêter sur la faute reprochée au Conseil.
Enfin, aux termes de l’article 31 du même code, un conseil (avocat) commet une faute professionnelle lorsqu’il enfreint ou tente d’enfreindre l’une des dispositions du présent code, du Statut, du Règlement de procédure et de preuve et du règlement de la cour ou du Greffe lui imposant une obligation éthique ou professionnelle.
Au vu de ce qui précède, on est tenté de penser que l’un des deux avocats ou bien tous deux à la fois auraient commis une faute.
Mais avant, il faut savoir que celui qui sera face à l’avocat du président Laurent Gbagbo est bien connu des services de la CPI. Me. Nicholas Kaufman a été l’avocat du présumé secrétaire exécutif des Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda – Forces Combattantes Abacunguzi (FDLR-FCA, FDLR), M. Callixte Mbarushimana dans la situation Congolaise devant la CPI depuis le 25 janvier 2011.
M. Callixte Mbarushimana a été accusé d’avoir engagé sa responsabilité pénale au sens de l’article 25-3-d du Statut de Rome de cinq chefs de crimes contre l’humanité : meurtres, tortures, viols, actes inhumains et persécutions et de huit chefs de crimes de guerre : attaques contre la population civile, meurtres, mutilations, tortures, viols, traitements inhumains, destructions de biens et pillage. Les mêmes allégations retenues contre le président Laurent Gbagbo.
Le 16 décembre 2011, la Chambre préliminaire I a décidé à la majorité de ne pas confirmer les charges portées à l’encontre de M. Mbarushimana. Il a quitté le quartier pénitentiaire de la Cour, le 23 décembre 2011 sitôt les mesures nécessaires à sa libération mises en œuvre, comme ordonné par la Chambre préliminaire I. Depuis cette date M. Mbarushimana a été remis en liberté par la CPI.
Alors, dans cette nouvelle affaire qui oppose désormais la défense du président Gbagbo à la défense d’un ancien pensionnaire de Scheveningen nul doute que les juges de la Chambre préliminaire I en charge du dossier Gbagbo pourraient trouver ici des failles dans la gestion du secret de l’instruction de l’affaire le procureur contre Laurent Gbagbo. Et si cela s’avérait que c’est bien Me Emmanuel Altit le mis en cause, cela pourrait avoir des conséquences graves sur la suite de la procédure contre l’ancien président ivoirien qui attend sous peu le verdict de son audience de confirmation des charges.
Les prochains jours nous situeront.
Philippe Kouhon/ eventnews tv
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