A quelques semaines des vacances judiciaires et la fin de l’année, c’est toute la CPI qui est en branle pour dit-on évacuer tous les contentieux juridiques concernant l’ex président Ivoirien, Laurent Gbagbo et donner libre cours à une audience de confirmation des charges qui selon toute vraisemblance pourrait intervenir dans le premier trimestre de l’année 2013, histoire de tenir en l’esse les partisans de Laurent Gbagbo jusqu’à un procès qui ne connaîtra guère d’issue avant 2015.
Ainsi, après l’annonce de la Chambre préliminaire I qui tiendra le mardi 11 décembre 2012 à 14h30 à la Haye, une audience de mise en état pour fixer la date de confirmation des charges (maintes fois reportées : 18 juin et 13 août), c’est au tour de la Chambre d’appel de remplir sa tache. En effet, la procédure voudrait qu’après les observations des parties en présence dans le dossier (Défense et procureur) devant la Chambre préliminaire et après que cette dernière aura tranché (positivement ou négativement) selon du côté où l’on se trouve (Défense et Procureur), la partie lésée peut saisir la Chambre supérieure (Chambre d’appel) pour une décision finale.
C’est ce qui s’est passé avec la chambre d’appel les 24 et 25 septembre dernier après la décision de la chambre préliminaire refusant la mise en liberté provisoire de l’ex président ivoirien.
Il faut noter également que depuis le début de l’affaire, les deux parties de rencontrent au moins une fois par semaine dans le cadre des audiences de mise en état au cours desquelles les parties exposent les nouvelles données en vue de compléter leurs dossiers et ce avant la date de confirmation des charges.
On se souvient, la défense de Gbagbo avait formulé une demande le 21 août 2012 interjetant appel de la décision N°ICC-02/11-212 de la chambre préliminaire I rendue le 15 août 2012. Décision par laquelle, la chambre préliminaire avait rejeté la requête de la défense déposée dans un document de 73 pages le jeudi 24 mai 2012 et dans laquelle Me Emmanuel Altit demandait à cette même chambre préliminaire I de déclarer que la CPI est incompétente pour la période et les Faits visés dans le mandat d’arrêt délivré à l’encontre de son client le 23 novembre 2011 mais aussi, à titre subsidiaire, de reconnaître une exception d’incompétence au vu des violations des droits de M. Laurent Gbagbo lors de sa détention en Côte d’Ivoire.
C’est donc bien cette décision concernant l’incompétence de la CPI à juger Gbagbo qui sera tranchée le mercredi 12 décembre 2012 selon le dernier communiqué de la CPI :
« Chers tous,
Veuillez trouver ci-joint une ordonnance rendue le 6 décembre 2012 par la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo programmant qu’un jugement en appel sur la décision de la Chambre préliminaire I sur la compétence et la suspension de la procédure sera rendu en session publique le mercredi 12 décembre 2012 à 15h30 ».
Aussi, l’audience de confirmation des charges est la procédure qui se situe entre les audiences de mise en état avec ses corollaires de rejet et d’interjeter appel (et qui se tiennent dans les deux chambres : préliminaire et Appel) et le procès qui lui est très long (affaire Bemba depuis 2009 et toujours en cours…) et qui est jugée en première instance, par une chambre au-dessus des deux premières.
En outre, il n’est pas exclu qu’une libération conditionnelle intervienne avant l’audience de confirmation des charges (pour des raisons de santé du détenu) en relation avec le pouvoir discrétionnaire des juges, uniquement, là où toute impossibilité d’une libération provisoire au vu de l’article 58, a, b (i, ii, iii) est établie.
Enfin, et c’est le lieu de le dire, les deux jours, mardi 11 et mercredi 12 décembre prochain vont être très décisifs pour la suite de la procédure. Mais déjà, ils sont de plus en plus nombreux à vouloir aller jusqu’au bout : C’est-à-dire un non lieu pour Gbagbo, donc libéré sans procès ou bien aller au procès et permettre à l’ancien président ivoirien de tout déballer et enfin bénéficier d’un procès équitable qui lui donnera une sortie honorable dans son bras de fer avec le pouvoir Ouattara autour duquel l’étau se resserre de plus en plus.
Dernière minute : Suivant son déroulement l’audience du 11 décembre peut passer à huis clos, ou à huis clos partiel ou être ajournée à n’ importe quel moment de la journée, selon le porte parole de la CPI.
P.Kouhon/ Eventnews Tv
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